CHAMPS D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») du site www.or-eclat-bijouterie.com (ci-après le « site ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente sur le site par la Bijouterie Or ’Eclat située au 103 bis avenue de la république a Montgeron (91230) immatriculée au RCS de Evry Sous le numéro 491 371 688 Téléphone : 01 69 52 91 84 Adresse de messagerie : oreclat91@gmail.com .A ce titre, toute commande passée par une personne (ci-après le « Client ») sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les CGV applicables au contrat de vente entre la Bijouterie Or ‘Eclat et le client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions.
La Bijouterie Or ‘Eclat se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables a toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
ARTICLE 1 – COMMANDE SUR LE SITE
Conditions de la commande de produit
Pour passer une commande sur le site, le client doit être (1) majeur, (2) avoir la capacité légale de conclure des contrats.
Il est informé que le site est destiné à proposer des produits uniquement au clients consommateurs finaux. Par conséquent, le client déclare qu’il n’achète pas des produis sur le site à des fins commerciales.
Toute commande passée en violation des conditions et déclarations susvisées sera considérée comme nulle.
Procédure de passation de commande
1- Première étape : Sélection des produits par le Client
Le Client devra saisir et valider l’identification et la quantité des produits qu’il souhaite commander. Les produits s’ajouteront automatiquement dans la rubrique « Mon Panier »
2-Deuxième étape : Vérification des produits choisis
Toute commande sur le Site fait, préalablement à sa validation par le Client, l’objet d’un tableau récapitulatif mentionnant le ou les produits commandés, leur quantité et leur prix. Avant la validation de la commande, le Client peut librement modifier son « Panier » en supprimant un
produit initialement choisi, en modifiant les quantités commandées ou en ajoutant un produit supplémentaire, le tout en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein de son « Panier ». Le prix des produits, tel que défini dans l’article 3 , s’affiche automatiquement au sein du « Panier »
3-Troisieme étape : Confirmation des produits sélectionnés – Validation de la commande
Une fois que le Client a terminé sa sélection, il devra valider la composition de son « Panier
Le Client devra ensuite choisir l’un des modes de livraison énumérés à l’article 4 ci-dessous et valider l’adresse de livraison de la commande, étant précisé que les frais de livraison s’affichent automatiquement.
La commande est ensuite confirmée et validée par le Client au moyen d’un « double clic », figurant au bas du tableau récapitulatif et qui constitue —au plan juridique. Une signature électronique valant acceptation de la commande et des termes définis par les CGV au même titre qu’une signature manuscrite.
Le Client devra enfin choisir son mode de paiement, compléter le formulaire correspondant et cliquer ensuite sur le bouton « Finaliser ma commande Tant que cette action n’est pas réalisée, la commande n’est pas définitive et le Client a toujours la possibilité de revenir sur son « Panier
Si la bijouterie Or ‘Eclat constate une erreur ou une incohérence dans les informations communiquées (par exemple : adresse de livraison erronée,) le Client en sera informé par courriel ou téléphone, le cas échéant. A défaut pour le Client de procéder auprès de la bijouterie Or ‘Eclat à la correction des éléments erronés figurant dans sa commande dans un délai de sept (7) jours suivant son information, la bijouterie Or Eclat se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement, sous déduction de frais forfaitaire de traitement de 25 euros. En ce cas, le Client est remboursé de ses achats dans un délai maximal de trente (30) jours, sous déduction des frais forfaitaire de traitement susvisés-
Les frais de connexion et d’accès au Site sont à la charge du Client. Refus de la commande par la bijouterie Or ‘Eclat
Modification de la commande après validation par la bijouterie Or ‘Eclat
Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de consommation la bijouterie Or ‘Eclat se réserve le droit de refuser une commande passée sur le Site pour un motif légitime, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de difficulté de paiement, de difficulté prévisible de livraison ou de commande jugée anormale en particulier au regard de la quantité de produits commandés ou de la qualité de professionnel au titre de laquelle le Client agit.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la bijouterie Or ‘Eclat que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel électronique dans un délai maximum de 24 heures après ta validation de la commande
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Seuls les produits et services proposés sur le Site au jour de la commande, et —le cas échéant- identifiés comme étant disponibles, peuvent être vendus au Client. Dans le cas d’une indisponibilité de tout ou partie des produits commandés par le Client, la bijouterie Or ‘Eclat s’engage à en informer le Client par courriel dès connaissance de cette indisponibilité.
La bijouterie Or ‘Eclat est autorisée à retirer les produits de la vente à tout moment.
Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la bijouterie Or ‘Eclat ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission minime dans l’une de ces photographies ou de ces graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit —qui seule fait foi- pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Le Client est invité à prendre contact avec la bijouterie Or ‘Eclat au 01.69.52.91.84 Pour toutes précisions complémentaires qu’il souhaiterait avoir.
A noter que les fabricants des produits peuvent, à tout moment, modifier la composition technique des produits en référence ainsi que leur prix. La bijouterie Or ‘Eclat est autorisée à modifier à tout moment la fiche descriptive de manière corrélative. La bijouterie Or ‘Eclat est également autorisée à modifier la fiche descriptive pour y apporter toute amélioration qu’elle estimerait utile.
Chaque produit commandé est accompagné, lors de la livraison, d’une facture-
ARTICLE 3 – PRIX RÈGLEMENT – FACTURATION
Prix
En complément des produits proposés sur le Site, la bijouterie Or ‘Eclat peut proposer des services accessoires : gravure, mise à taille, etc… Certains services présentés sur le Site ne sont toutefois valables qu’en boutique, conformément à ce qui es précisé sur le Site.
Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre indiquée sur le Site. Ils sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises, hors frais de préparation et de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande. La bijouterie Or ‘Eclat est autorisée à répercuter, à tout moment et sans préavis, sur les prix des produits et des services tout changement du taux applicable.
La bijouterie Or ‘Eclat ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné qui serait manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, la bijouterie Or ‘Eclat informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
Le montant de la participation du Client aux frais de traitement et d’expédition sera communiqué au client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière par ses sons.
La bijouterie Or ‘Eclat se réserve le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes
promotionnels ne pourront être générés que par la bijouterie Or ‘Eclat et ne seront pas applicables sur le prix des produits faisant à l’objet d’autres promotions quelles qu’elles soient (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). La bijouterie Or ‘Eclat ne peut être tenue
responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de la bijouterie Or ‘Eclat et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.
Règlement
Le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), sauf si le Client a choisi la réservation gratuite en boutique, conformément à l’article 5 ci-dessous.
Afin d’effectuer un paternent par carte bancaire, le Client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement
En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la bijouterie Or ‘Eclat procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par la bijouterie Or ‘Eclat. Dans le cas où, l’émetteur de la carte bancaire du Client refuserait I ‘autorisation du paiement. Il incombe au Client de contacter l’émetteur pour régler le problème survenu.
La carte bancaire du Client est débitée en totalité au jour de la passation de la commande par le Client
La bijouterie Or ‘Eclat ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire à titre de moyen de paiement pour effectuer un achat sur le Site.
ARTICLE 4 • LIVRAISON ET EXPÉDITION
Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés et courent dès la finalisation de la commande. Ils correspondent aux délais habituellement constatés et correspondent au délai d’expédition de la commande, hors délais de préparation de celle-ci.
Lorsqu’une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande-
ATTENTION : En période de fêtes et de promotions, le délai de préparation des commandes peut être rallongé pour certains produits.
Livraison à domicile
Le Client peut se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande.
Les produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Le Client peut bénéficier de la livraison standard par Colissimo dans un délai moyen et indicatif, en France Métropolitaine de 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrés (durée non contractuelle à titre indicatif).
Les colis envoyés par Colissimo sont remis contre signature. Si vous ne retirez pas votre colis dans
les délais indiqués sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boite aux lettres, le colis nous reviendra et les produits commandés seront remboursés, hors frais de port (en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande)
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le dimanche ou le lundi sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié autre que le dimanche et le lundi sont également traitées le jour ouvré suivant.
Livraison en point de vente
Le Client peut choisir de faire livrer les produits commandés directement à la bijouterie Or ‘Eclat.
Le retrait en boutique peut avoir lieu selon les mêmes délais que les délais de disponibilité des produits indiqués sur le site- Par exemple, si un produit est disponible sous 8 jours sur le site, le client pourra venir le récupérer en magasin à partir du 8ème jour ouvré suivant la date de passation de sa commande.
Les commandes effectuées sur le Site avec livraison en boutique seront uniquement remises au Client sur présentation d’une pièce d’identité et de la confirmation de commande reçue par courriel
La Pièce d’identité présentée devra comporter les mêmes noms et prénoms que ceux indiqués sur le bon de commande du Client. Sont considérées comme pièces d’identité, les pièces suivantes en cours de validité : la carte nationale d’identité, le passeport le permis de conduite européen, la carte de séjour ou de résident.
Colis endommagé
Toute réserve sur l’état du colis (colis ouvert ou endommagé) doit être immédiatement notifiée au transporteur au moment de la livraison en cas de remise en mains propres. Le Client doit par ailleurs impérativement contacter la bijouterie Or ‘Eclat dans les deux (2) Jours suivant la livraison de la commande afin que la bijouterie Or ‘Eclat puisse se mettre en contact avec le transporteur. Si aucune réserve n’est émise sur l’état du colis au moment de la livraison, lorsqu’elle a lieu en mains propres, et faute de notification de celle-ci auprès de la bijouterie Or ‘Eclat dans le délai susvisé, le colis sera considéré comme livré en bon état.
Retard livraison
En cas de difficulté ou de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client est invité à contacter la
bijouterie Or ‘Eclat
DROIT DE RÉTRACTATION / CONDITIONS DE RETOUR 1 CONFORMITÉ DES PRODUITS
Délai de rétractation
L’Acheteur dispose d’un droit de rétraction de quatorze jours (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de sa commande.
Le droit de rétractation dont dispose l’Acheteur porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un Retour partiel de Produits. Conformément à l’article L. 121 -21-8,30 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits personnalisés.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, pour en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client- Quand le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la bijouterie Or ‘Eclat a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Les frais de port engagés pour le retour du produit resteront à la charge du Client. Il est rappelé au Client que les produits retournés voyagent à ses risques et périls. Il est donc recommandé de souscrire une assurance, en fonction de la valeur des produits retournés-
Procédure de retour
Le Client peut retourner sa commande par voie postale à l’adresse suivante : » Bijouterie Or ‘Eclat, 103 bis avenue de la république 91230 Montgeron. Un remboursement sera effectué si le produit est retourné conformément aux conditions ci-définies. Les frais de ports engagés pour le retour du produit resteront à la charge du Client- Il est rappelé au Client que les produits retournés voyagent à ses risques et périls. Ainsi, la bijouterie Or’Eclat recommande au Client d’effectuer le retour du colis en choisissant un mode de livraison avec suivi (exemple : Colissimo suivi) attestant d’une preuve de retour. Il est également recommandé au Client de souscrire une assurance, fonction de la
valeur des produits retournés. La bijouterie Or’Eclat ne peut se porter responsable d’un colis perdu sans suivi donc de son remboursement.
Le Client devra impérativement joindre à son colis, une copie de sa facture. Vous pouvez joindre la bijouterie Or ‘Eclat
Retour en boutique
Le client pourra effectuer un retour produit a la bijouterie Or ‘Eclat. Un avoir valable 1 ans correspondant a la valeur du produit le jour de la commande (frais de port non inclus) sera alors effectué
Dans le cas d’un retour en boutique, le client devra se munir d’une pièce justifiant de son identité, de sa facture ainsi que de la carte bancaire ayant servi à la commande.
Limites
En toutes circonstances, les produits doivent obligatoirement être retournés dans leur écrin ou emballage d’origine, accompagnés de la notice et de la garantie fournie avec les produits. Les produits ne doivent pas avoir été portés et être en parfait état, sans endommagement, ni altération (éclats, rayures, personnalisations, gravures, mises à taille du bracelet).
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation à la demande du client (type gravures, mise à la taille).
VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES
Vous ne devez pas utiliser le site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, cheval de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d’accéder sans autorisation à ce site, au serveur sur lequel ce site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site web par le biais d’un déni de service ou d’un déni de service distribué.
Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d’une telle violation et coopérerons avec
celles-ci afin de découvrir l’identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d’être autorisé à utiliser le présent site.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l’utilisation de ce site ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d’autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur www.or-eclat-
bijouterie.fr, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant www.or-eclat-bijouterie.fr. Les informations personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la directive …… relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que : Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela contactez-nous ici : www.or-eclat-bijouterie.fr en précisant bien vos coordonnées.
FORCE MAJEURE
Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de notre part (« Force majeure »).
Les cas de force majeure englobent tout acte, événement, inexécution, omission ou accident se produisant hors de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier ce qui suit :
- Grève, lock-out ou autres mesures revendicatives.
- Émeute civile, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.
- Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
- Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport privés ou publics.
- Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication publics ou privés.
- Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de la part de tout gouvernement ou de toute autorité publique.
- Grève, incidents ou accidents de transport maritime ou fluvial, de transport postal ou de tout autre type de transport.
- Il est entendu, d’une part, que nos obligations contractuelles seront suspendues tant que durera le cas de force majeure et, d’autre part, que nos délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force majeure. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contrat.